L'AIDE FINANCIÈRE POUR LES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES FRÉQUENTANT UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU QUÉBEC

Il y a quelques jours, certains médias d'information ont rapporté et commenté une décision que j'ai prise dans le cadre de la politique québécoise touchant l'aide financière accordée aux étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement en dehors du Québec. Certains éléments d'information et certains commentaires dont j'ai pris connaissance me semblent déformer la nature de cette décision. Aussi, m'apparaît-il important de rétablir certains faits.

Le Programme québécois

Il convient de rappeler d'abord que le Québec ne participe pas au Programme canadien de prêts aux étudiants. Il a exercé, depuis trente ans, son droit de retrait avec compensation monétaire et il a mis en place un Programme de prêts et bourses, toujours considéré comme le plus généreux au Canada. Le Programme canadien est un programme de prêts seulement. (Le tableau en annexe indique quelques différences caractéristiques entre le Programme canadien et le Programme québécois.) Plus de 472 millions de dollars ont été consacrés à ce programme au Québec en 1995-1996, alors que la compensation fédérale reçue a été de 98 millions de dollars. Plus de 160 000 étudiants québécois ont bénéficié, en 1995-1996, du programme d'aide financière alors que plus de 70 000 d'entre eux se partageaient près de 266 millions de dollars en bourses non remboursables. Même si l'on assiste présentement à une diminution de la clientèle dans les universités, les coûts du programme d'aide financière n'ont cessé de croître au cours des dernières années, pour deux raisons principales. D'abord, parce que le programme a été étendu à la clientèle du secondaire professionnel en 1994-1995. Ensuite, le contexte économique actuel, et en particulier le marché de l'emploi précaire pour les jeunes finissants, font que de plus en plus d'étudiants éprouvent des difficultés à rembourser leur dette et le gouvernement doit, par conséquent, payer des réclamations aux institutions prêteuses (plus de 43 millions de dollars en 1995-1996). Pour conserver l'essentiel de son programme qui est d'assurer au plus grand nombre l'accès à des études postsecondaires de qualité, le ministère de l'Éducation du Québec doit, comme cela se fait et se fera dans la plupart des autres provinces et pays, se résigner à en diminuer certains bénéfices ou à en enlever certaines caractéristiques plus accessoires.

Études en dehors du Québec

Le Programme québécois comporte une composante non négligeable d'aide pour des études hors Québec. Tout cela va-t-il être abandonné, s'il faut en croire certains chroniqueurs ? Non. Et, pour s'en convaincre, examinons les différents volets de l'aide financière pour des études en dehors du Québec lesquels sont, soit dit en passant, en vigueur, pour la plupart, depuis une vingtaine d'années :

• une aide financière, sous forme de prêts et bourses, continuera d'être disponible pour toute étudiante ou tout étudiant qui souhaite suivre un programme universitaire de deuxième ou de troisième cycle, ailleurs au Canada ou dans un autre pays du monde;
• une aide financière, sous forme de prêts et bourses, continuera d'être disponible pour toute personne souhaitant poursuivre des études collégiales ou universitaires dans un établissement d'une région canadienne limitrophe (les collèges et universités de la Nouvelle-Écosse, par exemple, ou ceux de la bande outaouaise de l'Ontario), ou un établissement canadien participant à l'essor ou au maintien de la francophonie (Collège Boréal en Ontario, par exemple); cette dernière forme d'aide est également disponible pour toute personne désirant fréquenter un établissement d'enseignement situé en France et ce, en vertu d'une entente particulière entre le Québec et la France;
• une aide financière, sous forme de prêts et bourses, continuera d'être disponible pour toute personne désirant poursuivre des études collégiales ou universitaires dans une autre province canadienne ou dans un autre pays et ce, dans un programme d'études non offert au Québec et correspondant à un besoin impératif de la société québécoise. Cette disposition, il est opportun de le rappeler, date de plus de dix ans.

Ces catégories représentent plus de 80 p. 100 de tous les cas d'études en dehors du Québec. Les seules restrictions toucheront les deux catégories suivantes :

• les programmes officiellement contingentés au Québec par le gouvernement ou par le ministère de l'Éducation. Exemples : les techniques policières (au collégial), les études de médecine (à l'université);
• les programmes d'études collégiales ou de premier cycle universitaire offerts au Québec (pour lesquels une aide financière, sous forme de prêt seulement, était offerte jusqu'à maintenant).

Ces restrictions ne toucheront pas plus de 300 à 400 étudiants par année. Les économies réalisées à long terme Ä soit entre 1 et 1,5 millions de dollars par année Ä ne sont pas considérables. Mais, comme je l'ai mentionné plus haut, dans un contexte où il faut tout mettre en oeuvre pour sauvegarder l'essentiel du programme de prêts et bourses, aucune économie ne doit être négligée.

De plus, à la lumière des informations que le Ministère a pu recueillir, ces restrictions ne pénaliseront pas plus les francophones que les anglophones (50-50) puisqu'on retrouve autant d'étudiants d'expression française qu'anglaise dans des universités ou des collèges à l'extérieur du Québec.

Les programmes contingentés

Certains ont critiqué ma décision de ne plus accorder d'aide financière à des personnes qui souhaitent étudier, à l'extérieur du Québec, dans des programmes qui sont contingentés au Québec. Voilà un problème avec lequel tous les gouvernements doivent composer. La population nous reprocherait de continuer à utiliser des fonds publics pour accorder une aide financière à des personnes qui veulent acquérir une formation dans des domaines où les places sont restreintes dans nos propres collèges et universités, et où les possibilités d'emploi, au-delà des quotas fixés, sont à peu près nulles. On ne peut à la fois établir une règle et donner un moyen de la contourner. Le cas des études de médecine ou des sciences infirmières est exemplaire à cet égard. Mais, encore ici, le nombre de programmes officiellement contingentés, par le gouvernement ou par le ministère de l'Éducation, demeure extrêmement limité (trois à l'université et huit au collégial) et cette mesure touche, par conséquent, un très petit nombre de personnes.

La notion de besoin impératif de la collectivité québécoise

On a aussi beaucoup discouru à propos du critère de «besoin impératif de la collectivité québécoise» qui s'applique pour qu'un programme de niveau collégial ou de premier cycle universitaire d'un établissement situé en dehors du Québec, soit admissible à des prêts et bourses. Il s'agit là d'une disposition qui permet à la ministre Ä et non aux fonctionnaires du Ministère, comme l'écrivait un chroniqueur il y a quelques jours Ä d'exclure des formations qui ne correspondent à aucun besoin collectif de notre société. Cela ne veut pas dire que la formation est impertinente, cela veut dire qu'il n'est pas jugé nécessaire que des fonds publics y soient investis. C'est une disposition qui n'est pas largement utilisée mais qui peut, à l'occasion, être utile à une ou un élu qui a la responsabilité de veiller, au nom de la population, sur les fonds provenant des taxes et des impôts prélevés chez nos concitoyens et nos concitoyennes.

Entrée en vigueur

J'ai déjà eu l'occasion, lors d'une intervention à l'Assemblée nationale, le 28 mai dernier, d'indiquer que les deux modifications à notre politique ne toucheraient pas les nouveaux étudiants pour l'année d'attribution 1996-1997. Elles ne toucheront pas non plus les étudiants qui avaient déjà entrepris leurs études avant cette année. Elles ne seront en application qu'à compter de l'année d'attribution 1997-1998.

Et pour le futur ?

En dépit des contraintes budgétaires importantes que j'ai évoquées, je souhaite une politique qui continue de favoriser la fréquentation d'établissements d'enseignement en dehors du Québec. Présentement, plus d'étudiants québécois fréquentent un collège ou une université ailleurs au Canada, avec une aide financière, que d'étudiants d'autres provinces fréquentent un établissement au Québec avec aide une financière du Programme canadien.

À cet égard, j'ai demandé au Ministère de réexaminer l'ensemble de la politique relative à l'aide financière pour les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement en dehors du Québec, et de me faire une proposition pour le début de l'automne. Cette nouvelle politique sera en vigueur à compter de l'année 1997-1998.

Je veux que cette politique témoigne de la volonté du Québec de favoriser des études dans des établissements d'enseignement ailleurs au Canada et à l'étranger, tout en tenant compte des limites budgétaires actuelles et de l'effort que le gouvernement québécois continue de faire pour consolider le système québécois d'enseignement postsecondaire dans lequel d'importantes sommes d'argent sont investies annuellement tant au collège qu'à l'université. Faut-il une fois de plus le rappeler : aucun étudiant ne se verra priver d'une formation puisque les programmes touchés par cette mesure sont tous disponibles ici.

La ministre de l'Éducation,

PAULINE MAROIS

Annexe

* Les provinces participantes peuvent, selon les circonstances, ajouter certaines bonifications.

Par ailleurs, dans le Programme canadien, des bourses sont disponibles pour certaines catégories de personnes (handicapées, femmes au doctorat). Ces bénéfices existent dans le Programme québécois de prêts et bourses.