Dépôt du projet de loi n^o 109

LES COMMISSIONS SCOLAIRES LINGUISTIQUES SERONT MISES EN PLACE EN JUILLET 1998

Québec, le 24 avril 1997. — Les commissions scolaires linguistiques seront bel et bien mises en place le 1^er juillet 1998. C'est ce qu'a confirmé aujourd'hui la ministre de l'Éducation, M^me Pauline Marois, qui a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives.

«Nous aurions préféré légiférer sans les contraintes que nous impose la Loi constitutionnelle de 1867, a précisé la ministre. Mais puisque le Parlement fédéral n'a pas encore donné suite à cette volonté unanimement exprimée par notre Assemblée nationale, le projet de loi que je dépose aujourd'hui comprend des dispositions visant le maintien des commissions scolaires confessionnelles à Montréal et à Québec ainsi que du droit à la dissidence ailleurs au Québec». Ces dispositions cesseront d'avoir effet avec l'adoption de l'amendement constitutionnel proposé, de sorte qu'un seul régime scolaire pourrait fort bien s'appliquer à tout le Québec dès l'année scolaire 1998-1999.

En mettant en place des commissions scolaires linguistiques, le gouvernement souhaite traduire dans les faits un large consensus en faveur de l'évolution de la société vers des structures scolaires non confessionnelles. Il veut aussi favoriser l'intégration des immigrants à la communauté francophone et assurer à la communauté anglophone la pleine gestion de ses écoles.

En ce qui concerne le droit de vote dans une commission scolaire anglophone, la ministre a précisé que les personnes qui pourront y voter seront celles qui ont des enfants à cette commission scolaire ainsi que celles qui bénéficient, au Québec, d'un droit constitutionnel leur permettant de gérer leurs propres écoles. Ces personnes devront déclarer qu'elles satisfont à certaines conditions, cohérentes avec celles qui régissent l'admissibilité à l'école anglaise.

Rappelant que l'article 93 ne protège pas les droits linguistiques, la ministre a souligné que le projet de loi prévoit la création de conseils linguistiques au sein des quatre commissions scolaires confessionnelles, de sorte que les anglophones puissent effectivement contrôler leurs écoles, dans ces deux villes comme ailleurs.

Après avoir pris connaissance des hypothèses soumises par le Conseil scolaire de l'île de Montréal, la ministre a rendu publique la carte qu'elle propose sur ce territoire. Il y aurait ainsi trois commissions scolaires francophones et deux commissions scolaires anglophones. Elle a ajouté que cette proposition s'intègre au projet de restructuration du réseau scolaire récemment rendu public et sur lequel une consultation est en cours jusqu'au 2 juin.

M^me Marois a enfin précisé que des conseils provisoires, un pour chacune des commissions scolaires linguistiques, commenceront dès septembre 1997 à préparer la mise en place des nouvelles commissions scolaires pour le 1er juillet 1998. Des élections scolaires se tiendront en juin 1998.

«Voilà, a conclu madame Marois, comment le Québec a décidé de procéder à un virage majeur de son histoire. Le gouvernement a besoin de la collaboration de toutes et de tous pour mener à terme cette opération d'envergure.»

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Direction des communications

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Christiane Miville-Deschênes
Attachée de presse
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