LE GOUVERNEMENT POURRAIT ACCEPTER DE SCINDER EN DEUX LE PROJET DE LOI 109
Québec, le 11 juin 1997 - La ministre de l'Éducation, madame Pauline Marois, a annoncé aujourd'hui la position du gouvernement quant à la proposition des Libéraux relativement au projet de loi 109. On sait que ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur les élections scolaires.
«Il y a quelques jours, l'Opposition officielle proposait au gouvernement de scinder en deux le projet de loi 109, loi permettant de créer des commissions scolaires linguistiques, pour en faire deux projets de loi distincts. Le gouvernement accepterait de procéder ainsi dans la mesure où l'Opposition officielle s'engagerait à voter en faveur du projet de loi touchant les commissions scolaires linguistiques. Quant à l'exercice du droit de vote, nous continuons d'espérer que l'Opposition se rendra compte de la nécessité et du bien-fondé de la proposition que nous avons faite.»
Ainsi deux projets de loi seraient alors présentés à l'Assemblée nationale pour adoption à cette session : un premier pour procéder à la création de commissions scolaires linguistiques et un second portant sur l'exercice du droit de vote dans ces mêmes commissions scolaires.
Christiane Miville-Deschênes
Attachée de presse
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