LE MINISTRE FOURNIER DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR
ENCADRER LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
DES PERSONNES TRAVAILLANT AUPRÈS DES ÉLÈVES
Québec,
le 10 mai 2005 — Le ministre de l’Éducation,
du Loisir et du Sport, M. Jean-Marc Fournier, a déposé
aujourd’hui un projet de loi modifiant la Loi sur l’instruction
publique et la Loi sur l’enseignement privé relativement
à la vérification des antécédents judiciaires
des personnes appelées à travailler auprès
des élèves mineurs.
« Les
modifications proposées vont renforcer la sécurité
des élèves, protéger l’intégrité
de la profession enseignante et donner un appui significatif aux
commissions scolaires et aux établissements d’enseignement
privé », a précisé le ministre.
Le projet de
loi vise d’une part à octroyer au ministre de l’Éducation,
du Loisir et du Sport le droit de refuser de délivrer ou
de renouveler, de suspendre ou de révoquer l’autorisation
d’enseigner à une personne ayant des antécédents
judiciaires en lien avec l’exercice de sa profession. D’autre
part, il édicte des obligations aux commissions scolaires
et aux établissements d’enseignement privé au
regard de la vérification des antécédents judiciaires
des personnes appelées à être régulièrement
en contact avec des élèves mineurs. En outre, le projet
prévoit l’obligation pour les commissions scolaires
et les établissements d’enseignement privé d’aviser
le ministre lorsqu’une personne titulaire d’une autorisation
d’enseigner a, à son avis, des antécédents
judiciaires susceptibles de porter atteinte à la sécurité
et à l’intégrité des élèves
mineurs.
Frais
exigés des parents
Par ailleurs,
le projet de loi déposé aujourd’hui propose
également de modifier la Loi sur l’instruction publique
pour mieux encadrer les frais
exigés des parents par les établissements scolaires.
Ces modifications font suite au dépôt du deuxième
rapport du groupe de travail sur les frais exigés des parents.
Ce rapport a mis en lumière le fait que les pratiques varient
grandement d’une école à l’autre, particulièrement
en formation professionnelle, et que l’importance des frais
pour certains programmes est de nature à en limiter l’accès.
Ainsi, les
commissions scolaires devront dorénavant se doter d’une
politique relative aux frais exigés des parents dans la perspective
de préserver l’accessibilité à l’école
publique. De plus, le rôle des conseils d’établissement
à cet égard sera précisé. Ils pourront
notamment déterminer les principes applicables à certains
frais qui incombent aux parents en vertu de la loi, notamment, en
regard du matériel scolaire exigé des parents par
l’école. De son côté, le ministère
de l’Éducation, du Loisir et du Sport fera un suivi
des décisions que prendront les conseils d’établissement
quant à ces frais, afin d’en dégager un portrait
global.
« Ces
mesures favoriseront la tenue de débats locaux et régionaux,
selon le ministre. Elles permettront également de mieux encadrer
ces frais et de limiter les fluctuations trop importantes à
l’intérieur d’un même territoire. »
Les modifications
relatives à la vérification des antécédents
judiciaires et des frais exigés des parents devraient entrer
en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.
Source :
Stéphane
Gosselin
Attaché de presse du ministre
de l’Éducation, du Loisir et du Sport
(418) 644-0664
|
