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Règles budgétaires - Commissions scolaires

L'élaboration des règles budgétaires s'inscrit parmi les responsabilités du ministre de l'Éducation qui découlent de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3; 1997, chapitre 96, article 143). Ainsi, en vertu de l'article 472 de cette Loi, chaque année, après consultation des commissions scolaires, le ministre doit soumettre à l'approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement, d'investissement et du service de la dette qui est admissible aux subventions allouées aux commissions scolaires. Également en vertu de l'article 475 (L.R.Q., c. I-13.3; 1997, chapitre 96, article 143), le ministre doit prévoir dans les règles budgétaires le versement de subventions de péréquation aux commissions scolaires.

Le présent texte des règles budgétaires ne s'applique pas aux commissions scolaires Crie, Kativik et du Littoral, de même qu'à l'École des Naskapis qui ont des règles budgétaires distinctes.

 

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2012-2013

  • Fonctionnement (2012-2013)
  • Investissements (2012-2013 à 2014-2015)
  • Document complémentaire (2012-2013)

 

Règles budgétaires pour les années scolaires 2009-2010 à 2011-2012 - Investissements (version amendée - juin 2011)-  (PDF, 254 ko) 

Document complémentaire pour l'année scolaire 2011-2012-  (PDF, 626 ko)

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2011-2012 - Fonctionnement (version amendée - janvier 2012) -  (PDF, 613 ko) 

Règles budgétaires pour les années scolaires 2009-2010 à 2011-2012 - Investissements (version amendée - juin 2010)-  (PDF, 240 ko) 

Document complémentaire pour l'année scolaire 2010-2011-  (PDF, 317 ko)

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2010-2011 - Fonctionnement (version amendée - juin 2011)  -  (PDF, 593 ko)  nouveauté

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2009-2010 - Fonctionnement  -  (PDF, 595 ko)

Document complémentaire pour l'année scolaire 2009-2010 -  (PDF, 314 ko)

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2008-2009 (juillet 2009)  -  (PDF, 585 ko)

Document complémentaire pour l'année scolaire 2008-2009 (juillet 2009) -  (PDF, 407 ko)

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2007-2008 (décembre 2007)  -  (PDF, 628 ko)

Document complémentaire pour l'année scolaire 2007-2008 (décembre 2007) -  (PDF, 486 ko)

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2006-2007 (version amendée) -  (PDF, 526 ko) 

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2006-2007  -  (PDF, 483 ko) 

Document complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 -  (PDF, 336 ko) 

Ressources aux élèves à risque et aux EHDAA (mai 2006) -  (PDF, 28 ko) 

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2005-2006 (version amendée) -  (PDF, 500 ko)

Règles budgétaires pour l'année scolaire 2005-2006 -  (PDF, 439 ko)  

Document complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 -  (PDF, 321 ko) 

 

Vous trouverez des versions antérieures à celles-ci à la section Publications archivées, du site du Ministère.