| L'entente financière entre
le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), d'une part, et la Société du droit de reproduction des
auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) ainsi que la Société de gestion
collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
(SOPROQ), d'autre part, a été renouvelée. L'objet
et les modalités de l'entente demeurent inchangées. L'entente,
qui a pris effet le 1er juillet 2006, se
terminera le 30 juin 2010 mais restera en application jusqu'à la signature d'un nouvel accord
entre les parties. 
Objet de l'entente
L'entente a pour objet d'établir le montant des compensations versées
par le MELS à la SODRAC et à la SOPROQ pour les reproductions,
dans les établissements d’enseignement, des œuvres musicales et des
enregistrements sonores sur lesquels ces œuvres sont fixées, qui font partie du
répertoire de ces sociétés.
L'entente a pour objet également de préciser les
modalités de la licence générale que la SODRAC et la SOPROQ accordent aux
établissements d’enseignement.
Les établissements visés par l’entente sont les commissions
scolaires et les établissements d’enseignement de l’éducation préscolaire, du
primaire et du secondaire, du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de
subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux jeunes et aux
adultes.
L’entente couvre la reproduction totale ou partielle, à des
fins de services éducatifs et d’activités parascolaires, des œuvres musicales
et des enregistrements sonores sur lesquels ces œuvres sont fixées, qui proviennent du
répertoire francophone québécois et international (France, Belgique, etc.), du répertoire étranger de plus de quatre-vingt-dix pays (Allemagne, Espagne,
Italie, Brésil, etc.) et, dans une moindre mesure, du répertoire anglophone canadien
et international (sauf les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Australie et
la Nouvelle-Zélande). Voir la section Détermination des œuvres musicales et
des enregistrements sonores couverts par l’entente.
Modalités de l'entente : avantages et restrictions
Les modalités de l’entente conclue avec la SODRAC et la SOPROQ
sont les suivantes :
- Les élèves et les membres du personnel enseignant et administratif, ci-après appelés
« les usagers », peuvent reproduire sur des supports audio et audiovisuels
(analogiques ou numériques) les œuvres musicales et les enregistrements sonores du
répertoire couvert par l’entente, et ce, à partir de supports sonores
(microsillons, disques compacts, cassettes, etc.) disponibles légalement sur le marché :
par exemple, un repiquage de chansons afin de réaliser un montage audio pour un cours de
langue maternelle ou de langue seconde, ou encore pour une radio étudiante; une
synchronisation de musique avec des images afin de réaliser une bande vidéo à
l’occasion d’une activité de sciences ou d’une sortie éducative.
- Les usagers peuvent aussi reproduire sur des supports audio et audiovisuels les
œuvres musicales exécutées ou interprétées par les élèves ou par le personnel :
par exemple, un enregistrement audio de chansons interprétées à l’intérieur
d’un cours de musique; un enregistrement vidéo fait à l’occasion d’un
spectacle ou d’un récital donné par les élèves.
- Il n’y a aucune limite quant au nombre de reproductions d’œuvres
musicales et d’enregistrements sonores que les usagers sont autorisés à effectuer.
- Les usagers peuvent conserver, reproduire et réutiliser autant de fois qu’ils le
veulent les supports audio et audiovisuels sur lesquels ils reproduisent des œuvres
musicales et des enregistrements sonores.
- Il est permis de vendre des documents audio et audiovisuels réalisés conformément à
l’entente, mais uniquement aux élèves des établissements d’enseignement où
ces documents sont produits, ainsi qu’à leurs parents : par exemple, un
enregistrement vidéo d’un spectacle donné par les élèves ou d’une
cérémonie de remise de prix en fin d’année scolaire.
Toutefois, les documents ainsi vendus ne doivent pas consister en des
compilations d’œuvres musicales, et le prix de vente ne doit servir qu’à
recouvrer les coûts de production des documents. Il est donc interdit de vendre
les documents à des fins commerciales ou afin de faire un profit.
- Il est interdit de reproduire une œuvre musicale ou un enregistrement sonore à
partir de supports audiovisuels ou multimédias tels que des enregistrements vidéo, des
vidéoclips, des cédéroms, des logiciels, des disques durs, etc., de même qu’à
partir d’émissions de radio ou de télévision, d’autoroutes de
l’information ou du réseau Internet.
- Les usagers ne sont pas autorisés non plus à diffuser sur les autoroutes de
l’information ou sur le réseau Internet des œuvres musicales ou des
enregistrements sonores reproduits conformément à l’entente. Toutefois, il leur est
permis de le faire sur le réseau interne (intranet) des établissements
d’enseignement.
- Les usagers ne sont pas autorisés à modifier ou à adapter les œuvres musicales
ou les enregistrements sonores (par exemple, changer les paroles d'une chanson). Toutefois, en vertu de l'entente, le fait d'arranger une oeuvre musicale (harmonisation, orchestration, etc.) ne constitue pas une modification ou une adaptation de celle-ci.
- L’entente ne couvre pas la reproduction graphique des œuvres musicales,
c’est-à-dire la reprographie des partitions ou des paroles des chansons, par quelque
procédé que ce soit.
- Les établissements d’enseignement sont exemptés de recueillir et de transmettre
aux sociétés des données sur les œuvres musicales et sur les enregistrements
sonores reproduits en vertu de l’entente.
Certains établissements, cependant, pourront être sollicités par les
sociétés afin de leur fournir des renseignements sur les œuvres musicales et les
enregistrements sonores utilisés dans le cadre de l’entente, de manière à
permettre à ces sociétés de répartir les redevances entre leurs titulaires de droits
respectifs.
- Enfin, les établissements d’enseignement sont tenus de faire connaître aux
membres de leur personnel les conditions et les modalités de l’entente.
Détermination des œuvres musicales et des enregistrements sonores
couverts par l'entente
L’entente avec la SODRAC et la SOPROQ ne donne pas accès à tout le répertoire mondial, mais le répertoire qu’elle couvre contient des centaines de milliers de titres d’œuvres musicales enregistrées par de nombreux producteurs de phonogrammes.
Pour savoir s’ils peuvent reproduire une œuvre musicale et l’enregistrement sonore sur lequel elle est fixée, les usagers doivent suivre les indications suivantes
- Toutes les œuvres musicales de même que tous les enregistrements sonores peuvent être reproduits à la condition qu’ils fassent partie du répertoire musical de la SODRAC et de la SOPROQ. Pour s’en assurer, il faut préalablement consulter le site de la SODRAC (www.sodrac.ca), cliquer sur la rubrique « Qui représentons-nous? » et procéder ensuite tel qu’indiqué. Quant aux enregistrements sonores, la liste des étiquettes représentées par la SOPROQ est disponible sur le site Web de la société (www.soproq.org), dans la section « Répertoire ».
- Les répertoires nationaux et internationaux de la SODRAC et de la SOPROQ devraient ainsi couvrir, sans frais additionnels, les différentes utilisations prévues à l’entente MELS-SODRAC-SOPROQ. Par conséquent, il est permis de reproduire ces œuvres ainsi que les enregistrements sonores. Notons que les œuvres musicales qui ne font pas partie du répertoire de la SODRAC ni de celui de la SOPROQ nécessitent une libération particulière négociée de gré à gré avec les titulaires du droit d’auteur non représentés. Les usagers peuvent consulter la liste des auteurs et auteures ainsi que des compositeurs et compositrices faisant partie du répertoire de l’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) à l’adresse www.apem.com.
- Cependant, dans le cadre d’un service de guichet unique, le MELS a convenu avec la SODRAC que les usagers qui désirent libérer des œuvres non comprises dans l’entente MELS-SODRAC-SOPROQ peuvent communiquer avec le service des licences de la SODRAC, qui fera les démarches auprès des titulaires de droits visés et tentera d’obtenir, au nom des établissements d’enseignement, les autorisations sollicitées par ces derniers. Les établissements d’enseignement acquitteront les redevances exigibles auprès de la SODRAC, qui verra à les verser à qui de droit. Si la licence de reproduction ne peut être obtenue par ce service, les usagers devront alors communiquer directement avec le titulaire du droit d’auteur ou son représentant. Dans tous ces cas, les usagers devront assumer le versement des redevances, et ce, à même leur budget en contrepartie de la licence qui aura été négociée.
Autorisations particulières et demandes d'information
Pour toute demande d’autorisation particulière concernant la
reproduction d’œuvres musicales (et d’enregistrements sonores) ou pour
toute demande d’information relative à l’entente avec la SODRAC et la SOPROQ,
on doit s’adresser à Mme Sophie Givernaud, au Service des licences de la SODRAC (téléphone : 514
845-3268, poste 227; télécopieur : 514 845-3401; courriel : licence@sodrac.ca).
Pour toute demande d’information concernant les droits
d’auteur, on peut s’adresser à M. Marc Émond, responsable du
dossier du droit d’auteur à la Direction des ressources didactiques du MELS
(courriel : marc.emond@mels.gouv.qc.ca).
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