Programme d'exemption
des droits de scolarité supplémentaires
ou exemption du montant forfaitaire

En vertu d'ententes de coopération et d'accords bilatéraux signés entre le gouvernement du Québec, des gouvernements étrangers et des organisations internationales, une exemption du montant forfaitaire est accordée à un nombre défini d'étudiants. Ce nombre est déterminé par un quota attribué aux gouvernements et aux organisations internationales signataires d'une entente.

Une exemption du montant forfaitaire est accordée pour une durée maximale aux conditions suivantes :

• trois années consécutives, à raison de quatre cours ou cent quatre-vingts heures par trimestre pour un programme d'études collégiales techniques [diplôme d'études collégiales (DEC)];

• trois ou quatre années consécutives, selon le contenu du programme, à raison de 30 crédits par année scolaire (trimestres d'été, d'automne et d'hiver), pour un programme de premier cycle au baccalauréat;
• une ou deux années consécutives, selon le contenu du programme, pour un programme de deuxième cycle à la maîtrise;
• trois années consécutives, pour un programme de troisième cycle au doctorat.

L'exemption est valable pour une inscription à temps plein seulement.

Un étudiant ne pourra bénéficier d'une exemption au-delà de la durée normale du programme, et ce, même si l'exemption est accordée à un trimestre ultérieur dans lequel il a commencé ce programme.

Pour être admissible, l'étudiant doit satisfaire aux exigences suivantes :

• vérifier si son pays d'origine ou l'organisation internationale de laquelle il dépend sont signataires d'une entente de coopération ou d'un accord bilatéral signé avec le Québec;
• contacter l'organisme responsable de la gestion des exemptions de son pays d'origine ou de l'organisation internationale pour connaître les critères de sélection des boursiers et obtenir le formulaire de candidature;
• faire une demande d'admission dans un collège ou une université du Québec;
• procurer à l'organisme responsable de la gestion des exemptions de son pays d'origine ou de l'organisation internationale la lettre d'admission ou l'attestation d'inscription du collège ou de l'université, ainsi que le formulaire de candidature;
• attendre la réponse de l'organisme responsable, qui l'informera de l'acceptation ou du refus de sa demande;
• satisfaire aux exigences des autorités québécoises et canadiennes en matière d'immigration. Dans un premier temps, le candidat doit s'adresser aux autorités québécoises, plus exactement au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC), pour la délivrance d'un certificat d'acceptation du Québec (CAQ). Par la suite, et sur avis favorable du MICC, il doit s'adresser aux autorités canadiennes, plus exactement à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), pour la délivrance d'un permis d'études. Il pourra obtenir de plus amples renseignements sur ce processus en consultant les sites Internet de ces deux ministères aux adresses suivantes :
  
  http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/index.html;
  http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/index.asp;
  http://www.cic.gc.ca/francais/information/bureaux/missions.asp.
  
  La date limite pour soumettre une demande d'admission dans un collège ou une université varie d'un établissement à l'autre. Les étudiants sont invités à prendre contact avec l'établissement de leur choix pour connaître la date limite qui s'applique à eux.
  
  Il est important de noter qu'une demande d'admission peut être déposée même si l'étudiant n'a pas terminé sa dernière année d'études actuellement en cours dans son pays d'origine.

• L'étudiant inscrit dans un programme technique dans un collège ne peut bénéficier d'une exemption plus d'une fois.
• L'étudiant inscrit dans une université ne peut bénéficier d'une exemption plus d'une fois à un même cycle.
• L'étudiant inscrit à des études de propédeutique, préparatoires ou de mise à niveau sera admissible à une exemption pour une période ne pouvant excéder une année. Par la suite, pour continuer à bénéficier de l'exemption, il devra s'inscrire à un programme régulier. Dans tous les cas, la durée de l'exemption accumulée dans le cadre de ses études de propédeutique, préparatoires ou de mise à niveau est comptabilisée dans le nombre total d'années disponibles pour lui dans un même cycle.
• Aucune exemption n'est accordée pour des études dans un programme court menant à un certificat et dans un programme de baccalauréat composé de trois certificats (baccalauréat général).
• L'étudiant qui désire changer de programme ou d'établissement doit préalablement transmettre sa demande au responsable de la gestion des exemptions du pays d'origine ou de l'organisation internationale, qui avisera par la suite le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec.
• L'étudiant qui a bénéficié d'une exemption pour un programme de maîtrise n'est pas admissible à une exemption pour des études de baccalauréat.
• L'étudiant qui a bénéficié d'une exemption pour un programme de doctorat n'est pas admissible à une exemption pour des études de maîtrise.
• Aucune demande de prolongation au-delà de la durée normale du programme d'études n'est autorisée, sauf pour des raisons de nature exceptionnelle, indépendantes de la volonté de l'étudiant.

Les organismes responsables de la gestion des exemptions des pays d'origine et les organisations internationales sont responsables de la promotion, de la diffusion, de l'information sur les modalités de fonctionnement du Programme, ainsi que de la sélection des candidats.

La sélection tient compte du nombre maximal d'exemptions accordées à chaque pays ou organisation internationale et du nombre d'exemptions disponibles pour les trimestres auxquels les candidats déposent leur demande. Lorsque la sélection est terminée, l'organisme ou l'organisation doit faire parvenir au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec la liste de ses recommandations au plus tard le 14 juin de chaque année pour les candidats commençant des études au trimestre d'automne et le 14 novembre de chaque année pour ceux qui commencent au trimestre d'hiver ou d'été.

Ce sont ces organismes qui ont la responsabilité de renseigner les candidats sur les modalités de fonctionnement du Programme d'exemption et de les informer de l'acceptation ou du refus de leur candidature.

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec est responsable de la réception des listes de recommandation, de l'évaluation des dossiers de candidature et de la transmission des réponses finales aux universités et aux collèges, ainsi qu'aux responsables de la gestion des exemptions de chaque pays d'origine et organisation internationale.

Le dossier de candidature doit comprendre le formulaire de candidature rempli et signé par le candidat, la lettre d'admission ou l'attestation d'inscription dans une université ou un collège du Québec et la lettre de recommandation du responsable de gestion des exemptions du pays d'origine ou de l'organisation internationale.

À l'issue de son évaluation, le Ministère fait connaître sa réponse aux universités et collèges concernés, ainsi qu'aux personnes responsables de chaque pays d'origine et organisation internationale.

Cette catégorie est destinée à encourager la venue d'étudiants aux cycles supérieurs (maîtrise et doctorat). Les exemptions de cette catégorie sont gérées par les universités en fonction d'un quota établi par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Les étudiants qui veulent en savoir davantage sur cette catégorie doivent s'adresser à leur université.

Cette catégorie est destinée à encourager la venue d'étudiants dans un programme technique menant à l'obtention d'un diplôme d'études collégial (DEC). Les exemptions de cette catégorie sont gérées par Cégep international et l'Association des collèges privés du Québec en fonction d'un quota établi par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Les étudiants qui veulent en savoir davantage sur cette catégorie doivent s'adresser à leur collège.