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Exemption d'impôt
pour les stagiaires postdoctoraux
venant de l'étranger

Guide pour l'obtention d'une attestation
du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec


Introduction Avertissement Conditions
d'admissibilité		 Délivrance
de l'attestation
d'admisibilité		 Soumission
de la demande
d'admissibilité
Demande
de renouvellement
d'attestation		 Renseignements
supplémentaires		 Formulaire
de demande
d'attestation 		Formulaire
de demande
de renouvellement
d'attestation 		Annexe 1
Liste des universités
et des centres de recherche
publics admissibles


Introduction

Un particulier qui ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre de stagiaire postdoctoral dans une université ou dans un centre de recherche public admissible peut bénéficier d'une exemption d'impôt du gouvernement du Québec à la condition qu'il réponde aux critères d'admissibilité fixés à l'article 737.22.0.0.1 de la Loi sur les impôts du Québec.

Parmi les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette mesure d'exemption d'impôt, l'employeur doit obtenir une attestation du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec. L'attestation émise par le Ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport, qui doit être renouvelée annuellement, peut être accordée pour une période maximale de cinq ans. Le présent guide contient les renseignements sur les conditions d'admissibilité et sur les modalités d'obtention d'une telle attestation.

Avertissement

Le rôle du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec se limite à la délivrance d'une attestation d'admissibilité qui certifie que le particulier :

  1) 

est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe;
  2)

est titulaire d'un diplôme de troisième cycle universitaire (Ph. D.) ou d'un équivalent reconnu par une université québécoise dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe, depuis moins de cinq (5) ans;
  3)

exerce exclusivement, ou presque exclusivement, ses fonctions à titre de stagiaire postdoctoral dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.

Bien que l'obtention de cette attestation est une condition nécessaire à la recevabilité de la demande par le ministère du Revenu du Québec, elle ne confirme pas l'éligibilité du particulier au congé d'impôt.

À l'instar de toutes autres dispositions fiscales, l'administration de cette mesure est confiée au ministère du Revenu du Québec.

C'est la responsabilité du particulier, pour qui la demande est faite, de s'assurer qu'il répond à toutes les autres exigences légales que requière cette mesure d'exemption d'impôt.

Conditions d'admissibilité

Pour qu'un particulier, engagé à titre de stagiaire postdoctoral dans une un centre de recherche public admissible (voir annexe 1) au sens du paragraphe a.1 de l'article 1029.8.1 de la Loi sur les impôts du Québec ou une entité universitaire admissible au sens du paragraphe f de ce même article, puisse se prévaloir du congé d'impôt, certaines conditions précisées à l'article 737.22.0.0.1 de la Loi sur les impôts du Québec doivent être remplies :

  a)  

à un moment donné après le 31 mars 1998, il entre en fonction à titre d'employé auprès d'un employeur admissible en vertu d'un contrat d'emploi conclu avec lui après cette date;
  b)

il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre d'employé auprès de l'employeur admissible;
  c)

à compter du moment donné jusqu'à la fin de l'année ou de la partie de l'année :
  i.  il travaille exclusivement ou presque exclusivement pour l'employeur admissible;
  ii. ses fonctions auprès de l'employeur admissible consistent exclusivement ou presque exclusivement à effectuer à titre d'employé des recherches scientifiques et du développement expérimental;
  d)

l'employeur admissible a obtenu à son égard une attestation délivrée, pour l'année d'imposition, par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, après lui en avoir fait la demande par écrit avant le 1er mars de l'année civile suivante, et cette attestation, qui n'a pas été révoquée à l'égard de l'année ou de la partie de l'année, certifie que le particulier est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et qu'il détient à ce titre un diplôme de troisième cycle;
  e)

l'attestation visée au paragraphe d, avec, le cas échéant, toutes les attestations non révoquées qui ont été obtenues à l'égard du particulier pour des années d'imposition antérieures, certifient également que, à compter du moment donné jusqu'à la fin de l'année ou de la partie de l'année, le particulier a exercé ses fonctions auprès de son employeur exclusivement ou presque exclusivement à titre de chercheur dans le cadre d'un stage postdoctoral.

Seules les conditions d) et e), qui sont des paramètres non fiscaux de cette mesure fiscale, sont sous la responsabilité du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Délivrance de l'attestation d'admissibilité

Pour qu'un chercheur en stage postdoctoral soit admissible à la mesure d'exemption d'impôt, l'employeur doit préalablement obtenir pour son employé une attestation du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec. Cette attestation est une condition nécessaire mais non suffisante pour l'obtention du congé d'impôt.

L'attestation du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec atteste que l'employé :

  1. 

est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.
  2.

est titulaire d'un diplôme de troisième cycle universitaire (Ph. D.) ou d'un équivalent reconnu par une université québécoise dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.
  3.

exerce exclusivement, ou presque exclusivement, ses fonctions à titre de stagiaire postdoctoral dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.

L'attestation est délivrée au nom du chercheur en stage postdoctoral et est transmise à l'université ou au centre de recherche public admissible. Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec se réserve le pouvoir de révoquer une attestation si des renseignements ultérieurs à l'examen de la demande justifient une décision en ce sens.

Soumission de la demande d'attestation du MELS

  1) 

La demande d'attestation d'admissibilité peut être acheminée au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec en tout temps;
  2)

La demande de certificat doit être soumise dans un délai expirant le dernier jour de février de l'année qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : celle de la conclusion du contrat ou celle de l'entrée en fonction du stagiaire. Celui-ci pourra alors recevoir une attestation annuelle pour l'éligibilité au congé d'impôt pendant cinq ans à compter de la date de son entrée en fonction.
  3)

La demande doit être faite en utilisant le formulaire Demande d'attestation du MELS pour le congé d'impôt à l'intention des chercheurs en stage postdoctoral provenant de l'étranger. La demande doit obligatoirement être soumise par le représentant de l'université ou du centre de recherche public et dûment signée par le stagiaire et par le représentant de l'employeur (le vice recteur à l'enseignement ou son délégué; le directeur général du centre de recherche public ou son délégué).

La demande d'attestation doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une attestation de la nomination de l'employé à titre de stagiaire postdoctoral;
  • une copie certifiée conforme à l'original de son diplôme de 3e cycle universitaire (Ph. D.), ou d'un équivalent reconnu par l'université; les diplômes rédigés dans une langue autres que le français, l'anglais, l'espagnol ou le latin doivent obligatoirement être traduits par un membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.
  • une copie de son curriculum vitæ.

La demande d'attestation et les pièces requises doivent être acheminées par la poste à :

Monsieur Antoine Goutier
Direction de l'enseignement et de la recherche universitaires
Enseignement supérieur
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
1035, rue De La Chevrotière, 18e étage
Québec (Québec) G1R 5A5

Demande de renouvellement d'attestation du MELS

Une demande de renouvellement doit être annuellement faite pour chacune des attestations émises par le Ministère. Les attestations peuvent être renouvelées jusqu'à cinq fois pour une durée maximale de cinq ans. Vous devez, pour ce faire, utiliser le formulaire de renouvellement d'une attestation d'admissibilité du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Renseignements supplémentaires

L'exemption s'applique uniquement à l'impôt provincial québécois. Elle est valide cinq ans et est renouvelable à chaque année à la condition que l'employé demeure à l'emploi d'un organisme admissible et qu'il exerce une profession admissible.

Pour des renseignements supplémentaires sur l'obtention de l'attestation du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, veuillez vous adresser à Mme Lucie Ouellet : 418 643-2839, poste 3200 ou à M. Antoine Goutier: 418 643-2839, poste 2613.

Pour des renseignements supplémentaires sur la mesure d'exemption d'impôt, veuillez consulter les Bulletins d'information du ministère des Finances : 1999-1 - Bonification du régime d'imposition simplifié et autres mesures fiscales (30 juin 1999), 2000-5 - Ajustements à la politique fiscale applicable aux particuliers et aux sociétés (6 octobre 2000), 2002-13 - Période d'exemption de cinq ans (19 décembre 2002), les Renseignements additionnels sur les mesures du budget du 11 mars 2003 et les Renseignements additionnels sur les mesures du budget du 12 juin 2003. Ces bulletins et ces budget sont affichés sur le site Internet suivant :

http://www.finances.gouv.qc.ca

Pour des renseignements sur le statut de non-résident ou sur l'obtention de l'exemption d'impôt du ministère du Revenu du Québec, veuillez vous adresser aux Renseignements fiscaux spécialisés : (418) 659-2961 ou (514) 873-2600. Veuillez aussi consulter les : Bulletins d'interprétation et des pratiques administratives concernant les lois et règlements du ministère du Revenu du Québec.

Pour des renseignements supplémentaires sur la procédure d'immigration, veuillez consulter l'hyperlien suivant :http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/index.asp

Formulaire de demande d'une attestation du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Le formulaire de demande d'attestation pour les stagiaires postdoctoraux venant de l'étranger est disponible dans les formats suivants :

En cas de difficultés techniques lors du téléchargement des fichiers, veuillez vous adresser à M. Michel Gingras 418 528-0074, poste 2673.

Formulaire de renouvellement d'une attestation d'admissibilité du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Le formulaire de renouvellement d'attestation d'admissibilité pour les professeurs venant de l'étranger est disponible dans les formats suivants :

En cas de difficultés techniques lors du téléchargement des fichiers, veuillez vous adresser à M. Michel Gingras 418 528-0074, poste 2673.

Annexe 1
Liste des universités et des centres de recherche publics admissibles

Universités québécoises
  • Université Bishop's (UB)
  • Université Concordia (UC)
  • Université Laval (UL)
  • Université McGill (UMG)
  • Université de Montréal (UM)
  • École Polytechnique de Montréal (EPM)
  • École des hautes études commerciales de Montréal (HEC)
  • Université de Sherbrooke (US)
  • Université du Québec (UQ)
  • Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT)
  • Université du Québec à Chicoutimi (UQAC)
  • Université du Québec en Outaouais (UQO)
  • Université du Québec à Montréal (UQAM)
  • Université du Québec à Rimouski (UQAR)
  • Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)
  • Institut national de la recherche scientifique (INRS)
  • École nationale d'administration publique (ENAP)
  • École de technologie supérieure (ETS)
  • Télé-université (TELUQ)
Centres de recherche hospitaliers ou sociosanitaires
  • Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke et ses centres affiliés
  • Centre universitaire de santé McGill et ses centres affiliés
  • Centre hospitalier universitaire de Montréal et ses centres affiliés
  • Centre hospitalier universitaire de Québec et ses centres affiliés
Autres centres de recherche publics admissibles
  • Centre de foresterie des Laurentides
  • Centre de recherche en calcul appliqué (CERCA)
  • Centre de recherche informatique de Montréal (CRIM)
  • Institut de recherche en biologie végétale de Montréal (IRBVM)
  • Société de micro-électronique industrielle de Sherbrooke (SMIS)
  • Institut canadien de recherche dentaire (ICRD)
  • Centre de développement rapide de produits et de procédés
  • Centre de recherche minérale (CRM)
  • Centre de haute technologie de Jonquière
  • Centre de recherche et de développement sur le bovin laitier et le porc
  • Centre de recherche et de développement sur les aliments (CRDA)
  • Centre de recherche et de développement en horticulture (CRDH)
  • Centre de recherche et de développement sur les sols et les grandes cultures
  • Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ)
  • Centre de recherche Les Buissons Inc.
  • Centre national de transport en commun (CNTC)
  • Centre multifonctionnel de recherche en alimentation (CMRA)
  • Institut de la technologie du magnésium (ITM)
  • Institut de recherche d'Hydro-Québec (IREQ)
  • Institut de recherche en biotechnologie (IRB)
  • Institut des matériaux industriels (IMI)
  • Institut Maurice-Lamontagne (IML)
  • Institut national d'optique (INO)
  • Laboratoire des technologies électrochimiques et des électrotechnologies (LTEE)
  • Laboratoire d'hygiène vétérinaire et alimentaire
  • Service de recherche et d'expertise en transformation des produits forestiers de l'Est du Québec
Centres collégiaux de transfert de technologie
  • Centre technologique des résidus industriels (CTRI)
  • Institut des communications graphiques du Québec ICGQ
  • Centre de recherche et de développement en agriculture du Saguenay- Lac-St-Jean (AGRINOVA)
  • Institut international de logistique de Montréal (IILM)
  • Centre d'expérimentation et de développement en forêt boréale (CEDFOB)
  • Service d'innovation et de transfert technologiques (SITTE)
  • Centre de géomatique du Québec (CGQ)
  • MUSILAB
  • Centre technologique en aérospatiale (CTA)
  • Centre spécialisé des pêches (Halieutec)
  • TechnoCentre Éolien (CORUS)
  • Centre de production automatisée (CPA)
  • Centre de développement des Bioproduits du Québec (CDBQ)
  • Centre spécialisé de technologie physique du Québec (CSTP)
  • Centre de photonique du Québec (OPTECH) (CEPHOM)
  • Centre de transfert technologique de la mode (CTTM)
  • Centre collégial de transfert de technologie en biotechnologie (TransBIOTech)
  • Centre de robotique et de vision industrielles (CRVI)
  • Centre d'innovation en microélectronique du Québec (CIMEQ)
  • Centre d'études des procédés chimiques du Québec (CEPROCQ)
  • Institut de technologie des emballages et du génie alimentaire (ITEGA)
  • Innovation maritime Innovation Maritime
  • Service de recherche et d'expertise en transformation des produits forestiers (SEREX)
  • Centre collégial de transfert en imagerie numérique et médias interactifs (CIMMI)
  • Centre d'enseignement et de recherche en foresterie (CERFO)
  • Centre de développement des composites du Québec (CDCQ)
  • Institut de transport avancé du Québec (ITAQ)
  • Centre des technologies de l'eau
  • Centre d'excellence en maintenance industrielle (CEMI)
  • Centre national en électrochimie et en technologies environnementales (CNETE)
  • Centre de productique intégrée du Québec (CPIQ)
  • Centre de transfert technologique en écologie industrielle (CTTEI)
  • Centre d'innovation technologique agroalimentaire (Cintech agroalimentaire) (CINTECH)
  • Groupe CTT - Centre des technologies textiles Groupe CTT
  • Centre collégial de transfert de technologie en oléochimie industrielle (OLEOTEK)
  • Centre de technologie minérale et de plasturgie (CTMP)
  • Centre collégial de transfert de technologie en télécommunications (C2T3)
  • Centre intégré de fonderie et de métallurgie (CIFM)
  • Centre spécialisé en pâtes et papiers (CSPP)
  • Centre d'aide technique et technologique (EQMBO-Entreprises)

Toute question et commentaire peuvent être adressés par courriel ou par téléphone au 418 643-2839, poste 2613.

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