Les États généraux sur l'éducation, 1995-1996
Exposé de la situation

8. À PROPOS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Le maintien d'un réseau d'enseignement privé subventionné a ses défenseurs et ses opposants. Après avoir rappelé les positions de chaque camp, nous nous intéressons à l'évolution de la fréquentation de ce réseau et aux fondements qui, à différentes époques, en ont justifié l'existence. Quel devrait être le rôle de ce réseau par rapport au réseau public d'enseignement? C'est essentiellement cette question que nous soumettons au débat.

CE QUE NOUS AVONS ENTENDU

Les personnes qui ont abordé la question de l'enseignement privé sont clairement regroupées en deux camps : d'un côté, celles qui désirent l'augmentation des subventions pour mieux assurer le développement du secteur et, de l'autre, celles qui veulent limiter la croissance de ce secteur en diminuant ou en arrêtant les subventions. Dans le premier camp, on trouve surtout des associations de défense de l'enseignement privé ainsi que des directions et des élèves de ces établissements. Le second groupe est surtout composé de syndicats d'enseignants des commissions scolaires.

Plusieurs arguments sont avancés pour justifier le maintien d'un réseau d'enseignement privé subventionné. Tout d'abord, on dépeint les traits distinctifs de l'école privée pour en démontrer les avantages. C'est une école à structure légère, souple, qui dispose d'une marge de manoeuvre qui lui permet de s'adapter rapidement aux changements. C'est une école à taille humaine qui se soucie de la discipline, de l'encadrement et du rendement scolaire. Les parents sont plus engagés dans la gestion de l'école et dans le projet éducatif; de plus, ils contribuent financièrement. Parallèlement, on invoque que c'est en quelque sorte une école comme les autres, d'une part, parce qu'elle accueille des enfants en difficulté, des jeunes de familles modestes et d'origines ethniques diverses et, d'autre part, parce qu'elle se conforme aux exigences juridiques et réglementaires et aux régimes pédagogiques du Ministère.

On plaide également que l'enseignement privé fait partie des traditions québécoises et qu'il mérite en conséquence d'être préservé. On estime que l'exercice de la liberté de choix des parents, qui sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants, suppose l'existence d'un modèle autre que le réseau public. D'autres sont plus fermes : ce libre choix n'est pas un privilège, c'est un droit inscrit dans la loi. De plus, cette concurrence est de nature à améliorer la qualité de l'éducation. Enfin, des arguments financiers sont invoqués : l'État économise des millions en subventionnant les écoles privées à un coût moindre que les écoles publiques. En conséquence, certains demandent de maintenir ce réseau, voire d'encourager sa croissance par la création de nouvelles écoles là où les parents le souhaitent. Il devrait être reconnu, à l'égal du secteur anglophone. Il faut qu'il soit rendu plus accessible par des mesures fiscales qui accordent aux parents des crédits d'impôt qui compensent leur effort financier. Il faut accroître les subventions générales ainsi que les subventions au transport et aux résidences-pensionnats. On veut aussi que soient assouplies certaines règles relatives aux permis et aux autorisations de programmes en formation professionnelle et technique.

Pour leur part, ceux qui remettent en cause l'existence d'un réseau d'enseignement privé subventionné le font sur la base de principes relatifs à la démocratisation et à l'égalité des chances. L'État doit investir dans l'école publique commune. Il ne doit pas financer une école qui sélectionne les enfants selon leurs résultats scolaires ou la capacité de payer de leurs parents. La mission d'intégration des élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage n'est assumée que par l'école publique. Le financement de l'école privée entretient un système à deux vitesses : l'école de qualité pour les riches et l'école de l'échec pour les autres. De plus, on dénonce les effets négatifs de cette situation sur l'école publique. L'école privée vide l'école publique de ses meilleurs élèves en même temps qu'elle la prive de parents intéressés à l'éducation qui pourraient autrement s'engager dans l'amélioration de l'école commune. On déplore l'écrémage et la concurrence déloyale. Le fait que les subventions au privé soient plus élevées que dans les autres pays occidentaux contribue à en accroître la fréquentation. Certains dénoncent l'iniquité et les abus concernant les écoles professionnelles et techniques privées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes efforts de rationalisation et aux mêmes règles d'autorisation en ce qui a trait à l'offre de formation technique. Quant aux écoles privées de formation professionnelle, elles promettraient mer et monde à des jeunes qui, en bout de course, se retrouveraient souvent à la case départ avec un endettement dont ils auront du mal à se sortir.

En conséquence, les participants et participantes de ce groupe, sans demander la suppression pure et simple du réseau privé, formulent différentes propositions qui convergent vers la diminution ou l'abolition de son financement. Certains demandent que l'on diminue progressivement les subventions au secteur privé, d'autres qu'on laisse aux parents qui font le choix du privé pour leurs enfants le soin d'en assurer le financement, d'autres enfin que l'on intègre au réseau public les établissements d'enseignement privés.

CE QUE NOUS CROYONS UTILE DE SOUMETTRE AU DÉBAT

Il nous paraît utile de faire un bref retour sur l'histoire des relations entre l'enseignement privé et l'enseignement public au Québec pour mieux saisir les enjeux actuels. Les établissements privés religieux ont joué un rôle primordial de suppléance dans l'éducation au Québec. Au moment de la révolution tranquille, la société a voulu que ce rôle soit désormais assumé par l'État qui assurait ainsi la continuité de la mission accomplie précédemment par l'enseignement privé. Aussi, ce dernier a-t-il facilité l'intégration des établissements et du personnel du réseau privé dans le réseau public et maintenu le caractère confessionnel de l'école publique dans le réseau primaire et secondaire. La très grande majorité des établissements privés - parfois sous la pression de l'opinion publique - s'est intégrée au réseau public. Un réseau privé subventionné est cependant resté. Ce réseau, résiduel au départ, a pris de l'expansion et continue à en prendre. Il tend à devenir un système parallèle. La situation n'est donc plus la même que celle qu'on voulait il y a 30 ans.

Pour ses tenants, les raisons qui fondent l'existence du réseau privé ne sont pas non plus les mêmes qu'il y a 30 ans. À cette époque , les établissements privés qui ne se sont pas intégrés ont agi ainsi pour s'assurer du maintien au Québec de traditions éducatives entretenues par des ordres religieux enseignants : jésuites, ursulines, sulpiciens, par exemple. Le maintien de cette tradition justifiait, aux yeux de l'opinion publique, le maintien d'un système d'enseignement privé subventionné. Les raisons qui légitiment le maintien d'un réseau d'enseignement privé subventionné sont maintenant d'un tout autre ordre. Elles procèdent du droit individuel des parents de choisir le système d'éducation voulu ou de l'intérêt de mettre en concurrence un réseau privé subventionné et le réseau public. Le choix des individus et les règles du marché sont présentés comme des garanties contre les dérèglements et l'inefficacité du service public. À notre grand étonnement, la plupart des autorités de l'enseignement privé semblent s'être ralliées à ces thèses. Seuls des élèves de quelques établissements privés, les associations des écoles juives et l'Association des frères éducateurs justifient l'existence et le maintien de l'école privée par le désir de continuer à transmettre une tradition éducative.

Nous considérons que de tels changements dans la réalité et dans les perspectives remettent en question le résultat du processus démocratique qui a conduit à la réforme des années 60. Il n'est pas sain que cette remise en question se fasse et s'accrédite de plus en plus dans les faits, sans débat. Nous pensons en effet que différents éléments doivent être pris en considération dans le débat pour que les vraies questions soient abordées.

Tout d'abord, il est juste d'affirmer que l'effectif du réseau privé a connu une augmentation importante au cours des vingt dernières années. Au secondaire, la proportion des élèves qui fréquentent le privé a plus que doublé durant cette période, passant de 8 p. 100 en 1973-1974 à 17,2 p. 100 en 1993-1994.

Cette augmentation est due certes au système de financement du secteur, mais elle a aussi comme cause l'insatisfaction des parents par rapport à l'école publique et plus particulièrement par rapport à l'école secondaire publique.

L'école privée est recherchée parce qu'elle assurerait un meilleur encadrement (qualité des relations professeurs-parents et professeurs-élèves, climat psychologique de l'école, discipline, qualité du suivi individuel) et donnerait ainsi les meilleures chances de succès aux élèves. Or, ce sont ces mêmes conditions d'encadrement qui sont souvent dénoncées comme étant insuffisantes dans l'école publique secondaire. D'autres estiment que l'impossibilité pour les parents d'envoyer leurs enfants à l'école publique de leur choix explique que plusieurs d'entre eux optent pour l'école privée.

La majorité des établissements privés du secondaire et du collégial sont considérés d'intérêt public, ce qui justifie qu'ils soient agréés aux fins de financement. Ces établissements doivent d'ailleurs se soumettre, en partie du moins, aux lois, règlements et régimes pédagogiques qui régissent l'enseignement public. Toutefois, il faut reconnaître que l'école privée n'a pas les mêmes obligations que l'école publique. Elle peut, par exemple, renvoyer un élève qui ne se conforme pas à ses exigences alors que l'école publique sera tenue de le garder jusqu'à 16 ans, âge de fin de scolarité obligatoire. Elle n'est pas tenue non plus d'accepter les élèves moins performants ni d'intégrer les EHDAA. D'ailleurs, seule une faible proportion de sa population est composée d'élèves handicapés et en difficulté d'adaptation et d'apprentissage (2 p. 100 au primaire et 0,2 p. 100 au secondaire) en comparaison de l'effectif des écoles publiques (respectivement 12 p. 100 et 16,2 p. 100). Dans ces conditions, on doit reconnaître que la saine concurrence entre deux réseaux parallèles dont certains font état est nécessairement faussée. De plus, l'augmentation de l'effectif de l'école privée, qui se traduit par le détachement d'une frange importante d'élèves du réseau public, mérite d'être analysée. On ne doit pas sous-estimer ses conséquences sur la capacité de l'école publique de remplir sa mission.

Il nous paraît également nécessaire de clarifier le lien que les tenants de l'enseignement privé ont tendance à établir entre les droits des parents et le financement du réseau privé. D'après eux, les droits des parents à l'éducation leur donneraient des droits à un système d'enseignement privé subventionné. En toute rigueur, aucun État en Occident n'interprète ainsi les droits des parents. On y respecte la liberté des parents de choisir des établissements privés, s'ils le désirent, mais ceci n'engage pas automatiquement l'État à mettre en place un réseau d'établissements privés subventionnés. Si l'État prend une telle décision, c'est pour des raisons politiques. La loi garantit d'ailleurs le droit de choisir mais n'établit aucune obligation de financement. La question centrale posée par l'existence ou non d'un réseau d'enseignement privé subventionné est donc une question politique et non une question de droit.

Par ailleurs, les arguments financiers sont souvent utilisés dans le débat enseignement public-enseignement privé, surtout en cette période de crise financière. Les chiffres avancés par les uns ou les autres diffèrent.

Actuellement, le ministère de l'Éducation verse annuellement près de 400 millions de dollars de subvention aux établissements d'enseignement privés, dont environ 300 millions au primaire et au secondaire et près de 100 millions au collégial. La subvention gouvernementale par élève, de 3 255 dollars au primaire et au secondaire et de 4 335 dollars au collégial, correspond à environ 60 p. 100 de celle qui est versée pour les élèves des établissements publics.

Il est clair qu'au Canada, le Québec se distingue par la générosité de son financement à l'endroit du réseau d'éducation privé . Certaines provinces - l'Ontario, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard - ne financent pas directement l'école privée. Quant à celles qui la financent - l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Manitoba -, le soutien accordé varie de 30 p. 100 à 50 p. 100 du coût moyen d'un élève du réseau public.

Il est difficile d'estimer précisément l'incidence financière d'une diminution ou d'une abolition des subventions à l'école privée puisqu'il faut parallèlement estimer ses effets sur les mouvements des effectifs du privé vers le public. Par contre, ce qui est clair, c'est que peu importe les scénarios envisagés - augmentation, diminution ou abolition des subventions au privé -, l'incidence sur les dépenses publiques n'est jamais très substantielle, en comparaison du budget global alloué à l'éducation. C'est ce qui nous amène à ne pas faire porter le débat sur les conséquences financières de l'existence d'un réseau d'établissements privés subventionnés mais sur sa pertinence au regard de la mission que nous endossons pour l'école et de la capacité du système éducatif à répondre aux besoins des populations.

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