Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
Le 29 mai 2008, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels est entré en vigueur. Ce règlement, adopté en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, impose aux dirigeants des ministères et organismes qui y sont assujettis des obligations complémentaires à celles prévues dans cette loi. Il favorise donc une plus grande transparence des organismes publics par la diffusion des documents qui présentent un intérêt pour l’information du public. Il confère aussi une protection accrue des renseignements personnels par la mise en place de mécanismes de contrôle lors du développement ou de la refonte du système d’information ou de prestation électronique des services. Le règlement identifie également certains paramètres à considérer lors de la réalisation de sondages et de l’utilisation de la technologie de vidéosurveillance.
Documents ou renseignements diffusés
Concrètement, le Règlement prévoit la diffusion, dans le site Internet du Ministère, à compter du 29 novembre 2009, notamment des documents suivants :
- la liste des noms et titres des membres du personnel de direction ou d’encadrement qui prennent des décisions en matière de gestion de programmes et des services offerts par le Ministère;
- les études, rapports de recherche et de statistiques produits par le Ministère ou pour son compte;
- l’inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.
ou des renseignements suivants :
- le nom et les coordonnées de la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels;
- les renseignements relatifs aux contrats de plus de 25 000 $ que le Ministère a conclus.
La diffusion se fera dans la mesure où l’accessibilité totale de ces documents ou de ces renseignements est établie en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Par ailleurs, en ce qui a trait à la diffusion des documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès et dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public, le Ministère s’est doté de critères généraux afin d’être en mesure de porter un jugement sur ce point. Les documents visés seront analysés en tenant compte, entre autres, des éléments suivants : la médiatisation ou les préoccupations de la population en relation avec un dossier spécifique, et ce, au regard de la mission des programmes et services et des orientations stratégiques du Ministère.
