Pension alimentaire pour enfant ― Jugement relatif à la demande d'exercer un recours collectif contre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande présentée par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) pour être autorisée à exercer un recours collectif contre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Ainsi, conformément au jugement rendu par la Cour d'appel du Québec et à la Loi sur l'aide financière aux études, de nouveaux calculs pourront être effectués pour les personnes qui feront une demande de révision afin que la pension alimentaire qui leur a été accordée pour un enfant à charge soit totalement exclue des revenus dont l'Aide financière aux études a tenu compte.
Conditions d'admissibilité
Vous pourriez demander une révision de votre dossier si la pension alimentaire pour enfant à charge que vous avez reçue a été incluse dans le calcul de votre contribution au cours d'une année comprise entre les années d'attribution 2006-2007 et 2009-2010, à la suite d'une demande formulée avant le 23 décembre 2009 inclusivement.
Ce que vous devez faire
Si vous êtes intéressé à soumettre une demande de révision à l'Aide financière aux études, vous pourrez le faire à compter du mois d'août 2011. De plus, vers cette même période, les personnes visées par le processus particulier de demande de révision recevront un avis par la poste, à leur dernière adresse connue. D'ici là, aucune demande portant sur ce sujet ne sera traitée à l'Aide financière aux études.
Consultez régulièrement les actualités de l'Aide financière aux études pour prendre connaissance des plus récentes informations concernant la démarche qu'il conviendra de suivre pour soumettre une demande de révision.
Entre-temps, vous êtes invité à mettre à jour, s'il y a lieu, vos coordonnées, qui sont inscrites à votre dossier en ligne (adresse de correspondance, numéro de téléphone et adresse courriel). Vous pouvez le faire simplement et rapidement dans le site Web de l'Aide financière aux études, à l'onglet Vos coordonnées de Votre dossier en direct!
Conditions d'admissibilité
Le processus particulier de demande de révision vise les personnes dont le dossier répond à l'ensemble des conditions suivantes :
- avoir formulé une demande au plus tard le 23 décembre 2009;
- avoir bénéficié d'une aide financière aux études au cours de l'une des années d'attribution suivantes :
- 2006-2007,
- 2007-2008,
- 2008-2009,
- 2009-2010;
- avoir reçu, au cours de la période concernée par la demande d'aide financière, une pension alimentaire pour au moins un enfant à charge;
- avoir reçu, au cours de la période concernée par la demande d'aide financière, une pension alimentaire de plus de 1 200 $ par année.
Historique de la cause
Le 8 janvier 2010, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Cette requête s'appuyait sur le jugement rendu le 8 octobre 2009 par la Cour d'appel du Québec et qui était favorable à une bénéficiaire du Programme de prêts et bourses qui demandait d'exclure la pension alimentaire pour son enfant du calcul de sa contribution, en raison d'une ambigüité dans le libellé des paragraphes 6 et 9 de l'annexe II du Règlement sur l'aide financière aux études.
Le 30 novembre dernier, la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête de la FAFMRQ pour autorisation d'exercer un recours collectif, au motif qu'elle était sans compétence pour entendre le litige.
Le 9 février 2011, la Cour d'appel du Québec a rejeté la requête pour permission d'appeler présentée par une étudiante membre du groupe pour lequel la FAFMRQ souhaitait intenter un recours collectif.
Il est à noter qu'une modification a été apportée au Règlement sur l'aide financière aux études le 23 décembre 2009 afin de clarifier l'intention du gouvernement de continuer de prendre en compte la pension alimentaire pour enfant à charge dans le calcul de l'aide financière aux études.
