Processus particulier de révision ― Pension alimentaire pour enfant à charge
Conformément au jugement rendu par la Cour d'appel du Québec, le processus particulier de révision concernant la pension alimentaire pour enfant à charge est maintenant en place. Ainsi, de nouveaux calculs pourront être effectués pour les personnes qui feront une demande de révision afin que la pension alimentaire qui leur a été accordée pour un enfant à charge soit totalement exclue des revenus dont l'Aide financière aux études a tenu compte.
Si vous êtes intéressé à soumettre une demande de révision, consultez la section Processus de révision - Pension alimentaire du site Web de l'Aide financière aux études. Vous y trouverez tous les renseignements utiles concernant l'admissibilité au processus, la marche à suivre pour faire une demande et ce qu'il convient de faire après avoir soumis une demande.