Loi permettant aux étudiantes et étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements d'enseignement postsecondaire qu'ils fréquentent — Le projet de loi 78 adopté à l'Assemblée nationale
QUÉBEC, le 18 mai 2012 — La vice-première ministre, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Michelle Courchesne, le ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil, et le ministre de la Justice et Procureur général, M. Jean-Marc Fournier, ont commenté l'adoption du projet de loi permettant aux étudiantes et étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements d'enseignement postsecondaire qu'ils fréquentent.
« Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté une loi assurant le droit à l'éducation au Québec. Après des semaines d'échanges formels et informels infructueux avec les associations étudiantes, notre priorité est maintenant de permettre aux étudiantes et étudiants qui le désirent de terminer leur session afin d'assurer la poursuite de leur cheminement scolaire ou de leur future carrière », a déclaré la ministre Courchesne.
Après consultation de la Fédération des cégeps et de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ), la loi 78 comprend notamment les mesures suivantes :
- assurer le droit d'un étudiant de recevoir l'enseignement dispensé par l'établissement d'enseignement qu'il fréquente;
- suspendre la session d'hiver 2012 et, dans les universités, celle de l'été 2012, et ce, pour les établissements dont les cours sont interrompus;
- reprendre les cours dans les collèges au plus tard le 17 août 2012 et, dans les autres établissements, à la date fixée par ces derniers;
- faire en sorte que les établissements collégiaux visés transmettent à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport un plan de mise en œuvre de la reprise des services d'enseignement au plus tard le 1er juin 2012;
- demander à un collège de s'enquérir auprès de ses étudiantes et étudiants inscrits de confirmer, à la date qu'il fixe ou au plus tard le 15 juin 2012, s'ils poursuivront ou non leurs cours;
- obliger une université à ne pas pénaliser, au regard de leur admission à l'université pour la session d'automne 2012 ou d'hiver 2013, les étudiantes et étudiants ayant fréquenté un établissement dont la session d'hiver 2012 a été interrompue ou suspendue;
- assurer l'accès à une personne à un lieu auquel elle a le droit ou le devoir d'accéder pour y bénéficier de services ou pour y exercer des fonctions;
- obliger une association étudiante ou une fédération étudiante de prendre les moyens appropriés pour amener ses membres à respecter cette loi;
- imposer, si certaines dispositions de la loi ne sont pas respectées, des sanctions pécuniaires variant entre :
- 1 000 $ et 5 000 $ par jour pour tout individu,
- 7 000 $ et 35 000 $ s'il s'agit d'un dirigeant, d'un employé ou d'un représentant d'une association ou d'une fédération étudiante, d'une association de salariés, d'un dirigeant ou d'un représentant d'un établissement,
- 25 000 $ et 125 000 $ s'il s'agit d'une association d'étudiants, d'une fédération d'associations, d'une association de salariés ou d'un établissement;
- obliger une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation de 50 personnes ou plus à fournir par écrit au corps de police desservant le territoire où aura lieu la manifestation, les renseignements suivants : la date, l'heure, la durée, le lieu, et le cas échéant, l'itinéraire ainsi que les moyens de transport utilisés et ce, huit heures avant la tenue de l'événement. Si le lieu ou l'itinéraire projeté comporte des risques graves pour la sécurité publique, le corps de police pourra exiger un changement et ce, afin de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique. À ce moment, l'organisateur devra soumettre au corps de police le nouveau lieu ou le nouvel itinéraire.
« Au Québec, toute personne peut se prévaloir de son droit de manifester, mais elle doit le faire dans le respect des lois et de façon sécuritaire et pacifique. Par ailleurs, ce droit ne s'accompagne pas de celui de faire du vandalisme, de recourir à la violence ou à l'intimidation. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de malencontreux débordements qui ont troublé la paix, l'ordre et la sécurité publique. Ce projet de loi établit des balises pour éviter que ces événements ne se reproduisent », a mentionné le ministre Dutil.
« Depuis le début, le gouvernement a posé des gestes pour assurer le droit à l'éducation. Ce droit, qui est fondamental dans notre société démocratique, doit être respecté. Nos jeunes ont le droit d'aller suivre les cours auxquels ils se sont inscrits et pour lesquels ils ont payé des frais de scolarité. Le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui vise à faire respecter ce droit qui appartient à tous les étudiants », a ajouté le ministre Fournier.
« Finalement, ce projet de loi confirme la volonté du gouvernement du Québec d'offrir à celles et ceux qui le désirent un lieu d'apprentissage de qualité et propice à la réussite », a conclu la ministre Courchesne.
Le projet de loi peut être consulté sur le site de l'Assemblée au www.assnat.qc.ca.
