SERVICE DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE : ALLOCATIONS DE DÉMARRAGE POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES

INSCRIPTION

La commission scolaire doit transmettre la demande d'allocation d'investissement au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport avant le 11 septembre 2009.

Dans le cas d'une demande d'allocation de fonctionnement pour la garde estivale, la première section doit être transmise avant le 12 juin 2009 et la deuxième avant le 4 septembre 2009.

MARCHE À SUIVRE

Demande d'allocation

Remplir le formulaire approprié et le transmettre à la commission scolaire.

Pour de plus amples renseignements

S'adresser à sa commission scolaire ou à sa direction régionale du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

FORMULAIRES

Formulaire Demande d'allocation d'investissement 2009-2010 - Ouverture d'un nouveau service de garde en milieu scolaire (mesure 30840);
Formulaire Demande d'allocation d'investissement 2009-2010- Garde estivale (mesure 30014).

Disponibles au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Ils doivent être utilisés par les commissions scolaires pour toutes les demandes présentées au Ministère.

CADRE LÉGAL

Loi sur l'instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3, art. 256 et 454.1.
Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, c. I-13.3, r. 11.

PUBLICATIONS

Les règles budgétaires pour l'année scolaire 2009-2010. Commissions scolaires. Fonctionnement (code : 73-0542), publié par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Les règles budgétaires pour les années scolaires 2009-2010 à 2011-2012. Commissions scolaires. Investissements. (code : 73-0543), publié par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Les services de garde en milieu scolaire. Document d'information (code : 13-1004) ou School Daycare Services. Information Document (code : 13-1004-A), publiés par le ministère de l'Éducation.