Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec pour l'année universitaire 2012-2013
SC
La Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q., c. M-15) permet à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'accorder aux établissements d'enseignement universitaire, aux conditions qu'elle croit devoir fixer, une aide financière prélevée sur les sommes mises à sa disposition à cette fin par le gouvernement. Les établissements d'enseignement universitaire admissibles au financement gouvernemental sont énumérés aux paragraphes de 1 à 11 de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (L.R.Q., c. E-14.1, modifié par le chapitre 67 des lois de 2002) : l'Université Laval, l'Université McGill, l'Université Bishop's, l'Université de Montréal, l'École Polytechnique de Montréal, HEC Montréal, l'Université Concordia, l'Université de Sherbrooke ainsi que l'Université du Québec et ses constituantes.
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| Type | Version | Poids | Requis |
|---|---|---|---|
| PDF statique | 2013-04-11 | 803,47 Ko | Adobe Reader |
