Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT
14-3517
L'article 17.2 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel L.R.Q. c. C-29 permet aux collèges ayant reçu l'autorisation d'établir un centre collégial de transfert de technologie (ci-après appelé « CCTT ») d'en confier la gestion, dans la mesure et aux conditions qu'ils déterminent, à une personne morale qu'ils désignent. Le présent document a pour objectif de guider les collèges dans l'élaboration d'un contrat ayant pour objet la gestion de leur CCTT par une personne morale ayant la capacité légale de s'acquitter d'une telle tâche.
Documents
| Type | Version | Poids | Requis |
|---|---|---|---|
| PDF statique | 2011-10-26 | 640,01 Ko | Adobe Reader |
