Mandat de vérification externe pour l'exercice financier 2011-2012 - Établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions - Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire
73-0591
Les établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions, ci-après nommés « établissements », reçoivent du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport des fonds publics qui seront utilisés pour accomplir leurs activités.
Les dirigeants des établissements ont la responsabilité de planifier, de gérer et de contrôler les activités, ainsi que de préparer des rapports, y compris des états financiers, dans lesquels ils rendent compte de leur gestion. De plus, en tant que bénéficiaires de fonds publics, ils doivent rendre des comptes à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Leurs états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
En vertu de l'article 94 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1), l'établissement nomme une vérificatrice ou un vérificateur externe qui doit produire un rapport de vérification sur ses opérations financières. C'est également en application de cet article que la ministre a le pouvoir de préciser le mandat applicable à l'ensemble des vérificatrices ou des vérificateurs externes des établissements.
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| Type | Version | Poids | Requis |
|---|---|---|---|
| PDF statique | 2012-05-24 | 1,04 Mo | Adobe Reader |
